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Nos ventes ou prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation
formelle écrite et expresse de notre part. Le fait de ne pas appliquer l'une ou l'autre des présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation à
invoquer ultérieurement de l'une ou l'autre de ces clauses. Tout ordre d'expédition donne à SUPERNOV@ vaut acceptation sans réserve des présentes
conditions.
Article 1 : Exécution du contrat
SUPERNOV@ s'engage, en sa qualité de commissionnaire de transport, par les présentes à acheminer les marchandises et/ou documents qui lui sont
confiés, sous leurs réserves définies ci-dessous selon le trajet, la procédure et les moyens de son choix. SUPERNOV@pourra donc à sa discrétion, confier
à tout sous-traitant de son choix l'exécution de tout ou partie de la mission de transport confiée sans possibilité de contestation préalable ou ultérieure
du Client.
Article 2 : Déclaration de propriété ou de pouvoir
SUPERNOV@ n'accepte de remise de document ou de marchandise que de la part de leur propriétaire ou d'un mandataire agréé dudit propriétaire
toute remise à fin d'expédition vaut donc déclaration solennelle par le Client de son droit de propriété ou de disposition desdits documents ou
marchandises.
Article 3 : Contrôle des envois
Le Client autorise expressément SUPERNOV@à ouvrir et contrôler la marchandise et/ou documents confiés. Cette faculté ne saurait toutefois entraîner
la responsabilité de SUPERNOV@ en cas de modification des législations ou règlement applicables au transport prévu. De son côté, SUPERNOV@
s'engage à respecter le secret professionnel le plus strict sur la teneur des documents ou marchandises transportés.
Article 4 : Exclusions ou restrictions
SUPERNOV@n'accepte de transporter que des marchandises dont le commerce est légal et non soumises à restrictions de la part de l'IATA (Association
Internationale de Transport Aériens) ou de L'OACI (Organisation de l'Aviation Civile Internationale). A titre indicatif et non limitatif sont exclue de ce contrat
de transports, sauf acceptation expresse de SUPERNOV@:
- Les bijoux, pierres ou métaux précieux, valeurs mobilières de toute nature, billets et pièces et de manière générale tout objet ayant une valeur intrinsèque
significative.
- Animaux ou végétaux vivants ou morts, denrées ou produits périssables, produits médicaux ou pharmaceutique, alcools de toute nature.
- Denrées ou produits dangereux, armes de toute nature, substances nocives, inflammables ou explosives.
Le Client s'engage à signaler toute marchandise susceptible de relever de l'une ou l'autre de ces catégories et de manière générale toute marchandise
soumise à une quelconque taxe particulière, restriction de vente ou de circulation dans l'un au moins des pays, reconnus par l'ONU. Tout défaut de
déclaration préalable de la part du Client engage sa responsabilité et dégage celle de SUPERNOV@.
Article 5 : Responsabilité de SUPERNOV@
Sauf souscription d'une assurance complémentaire ou application du code de l'aviation civile, pour le territoire national, ou de la convention de Varsovie
ou Montréal, pour le reste du monde, la responsabilité de SUPERNOV@ est limité à 50 DTS (58 euros), sauf si la valeur des documents et/ou
marchandises confiées (valeur d'achat et non de vente) ou si le montant du dommage subi se révélaient inférieurs à cette somme.
Toute réclamation impliquera donc la démonstration par le Client desdits montants ou valeurs et à défaut, la valeur déclarée sur la lettre de transport aérien
pourra être retenue.
Aucune responsabilité n'est encourue par SUPERNOV@ si le dommage résulte d'un cas fortuit ou de force majeure (notamment faits de guerre,
terrorisme, attaque à main armée, orage, tempête ou tout cataclysme climatique, perturbation électrique ou magnétique y compris en cas d'effacement
de données de toute nature), ou de vice propre de la marchandise.
SUPERNOV@ n'est pas davantage responsable des actes commis par les administrations des pays concernés par le transport effectué (notamment
service de douane ou postal)
La responsabilité de SUPERNOV@ est également limitée, dans les conditions prévues ci-dessus, aux dommages occasionnés aux documents ou
marchandises confiées à l'exclusion des conséquences (par exemple perte d'exploitation, de revenus ou même de chance) le cas échéant générées,
directement ou indirectement par lesdits dommages voire par la disparition ou destruction des marchandises ou documents confiés.
Article 6 : Délais de livraison
SUPERNOV@s'engage à faire le nécessaire pour que les marchandises et/ou documents confiés soient livrés dans les délais convenus. Toutefois, ces
délais ne sont à priori mentionnés qu'à titre indicatif. Aucune responsabilité n'est encourue en cas de retard de livraison.
Article 7 : Taxes et Douanes
Le Client accepte de mandater SUPERNOV@ afin d'accomplir toutes les démarches et formalités douanières et frontalière nécessaires à l'exécution du
transport tel que défini par SUPERNOV@, y compris pour cette dernière la faculté de désigner un commissionnaire en douane. Le Client accepte donc
la responsabilité de tous les frais, droits et taxes de toute nature occasionnés par ce transport.
Article 8 : Responsabilité du Client
L'expéditeur est responsable de l'emballage et de l'étiquetage des colis ainsi que du libellé des adresses de départ et de livraison des marchandises ou
documents confiés. Il est encore responsable des conséquences de toute déclaration erronée ou incomplète tant sur la valeur de l'envoi que sur sa
teneur et même du défaut de déclaration tel que défini à l'article 4 des présentes.
Article 9 : Conditions de paiement
Les sommes dues à SUPERNOV@ sont payables à 30 jours de réception de facture selon l'article 26 de la loi 2006-10 du 15/01/2006. Le non-respect
de ce délai entraînera la perception d'un intérêt de retard mensuel égal à 1,5 % du montant facturé. Même si l'envoi est défini payable par le destinataire,
le Client demeure responsable du paiement du prix en cas de défaillance de son co-contractant. Tout défaut de paiement de ce dernier dans le délai
contenu entraînera donc l'application du présent article.
Article 10 : Privilège de SUPERNOV@
En sa qualité de commissionnaire de transports, SUPERNOV@ bénéficie d'un privilège sur les marchandises ou documents connues dès lors que l'une
au moins des personnes concernées par l'expédition serait sa débitrice. Le Client reconnaît avoir été informé de ce privilège et, en tant que besoin,
reconnaît à SUPERNOV@ la facultée de retenir tout ou partie des marchandises ou documents confiés jusqu'à parfait paiement et au besoin la faculté
de saisir et faire vendre lesdits documents ou marchandises.
Article 11 : Réclamations
Toute réclamation au titre des prestations fournies par SUPERNOV@devra lui être notifiée par lettre RAR à son siège et, à peine de forclusion, dans un
délai de 14 jours à compter de la prise en charge des marchandises ou documents. Aucune réclamation n'est recevable avant le complet paiement des
prestations facturées par SUPERNOV@.
Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente
Les parties reconnaissent que la loi applicable aux présentes est la loi française et désigne comme juridiction exclusivement compétente pour connaître
de tout litige le Tribunal de Commerce de Bobigny.
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